Conditions générales de vente

Article 1. Présentation - Terminologie

1.1. L'expression "prestation" peut désigner tant une prestation de services comme un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de logiciel, etc... la vente des produits de nos activités de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique et de téléphonie.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par DALTONER ou ses Filiales. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de DALTONER ou de ses Filiales.

2.2. Dans le cas où l'une des quelconques dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1 L'ouverture de compte client se fait au moment de la 1ere commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales de vente datées, signées et tamponnées extrait KBIS, RIB et règlement par chèque ou virement.

3.2. Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le devis ou sur le contrat de vente si devis ou contrat il y a.

3.3. DALTONER ou ses Filiales peuvent décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit de l'Acheteur, à partir du moment où l'Acheteur ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.

3.4. DALTONER ou ses Filiales se réservent le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations et en cas de force majeure d'interrompre la prestation sans indemnité au profit de l'Acheteur.

Article 4. Annulation report du fait de l'Acheteur

4.1.Aucune annulation même partielle, ou report d'une commande, plus de 8 jours après la date de l'acceptation, ne peut intervenir sans l'accord express de DALTONER ou de ses Filiales qui se réservent la faculté en cas de refus d'exécution, 8 jours après une mise en demeure par lettre RAR, restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à 10 % du montant de la commande pour indisponibilité des matériels réservés ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.

Article 5. Réserve de propriété

5.1. DALTONER ou ses Filiales conservent la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge de l'Acheteur. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'une lettre de change ou autre.

5.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu'elle pourrait occasionner.

Article 6. Propriété intellectuelle, littéraire et artistique

6.1. Sauf disposition contraire expresse au contrat de vente, DALTONER ou ses Filiales conservent l'intégralité de la propriété intellectuelle et artistique de la prestation.

6.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par DALTONER ou ses Filiales, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 7. Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire et non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Si cette prestation résulte d'un défaut d'information ou d'une information erronée ou partielle du fait de l'Acheteur et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation ouvrira droit pour DALTONER ou ses Filiales à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi, soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.

Article 8.Transport — Risque — Frais

8.1. Même en cas d'expédition franco de port, l'Acheteur supporte seul les risques liés au transport de la prestation. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur et d'en informer DALTONER ou ses Filiales dans le même délai.

8.2. DALTONER ou ses Filiales ne peuvent être tenus responsables des retards de livraison imputables au transporteur ou tout autre événement fortuit.

8.3. Les marchandises sont expédiées (port et emballage) à la charge du client, ces frais sont facturés forfaitairement selon le poids et la destination. Les livraisons hors territoire métropolitain sont entièrement à la charge du client, qui doit effectuer un enlèvement de la marchandise dans les locaux du vendeur.

Article 9. Prix

Le prix de la prestation est exprimé hors taxes, T.V.A. applicable au jour de la commande en sus. Il est en outre exprimé ferme jusqu'à l'expiration de la durée de validité stipulée au devis ou contrat de vente.

Article 10 Délais de paiement — Escompte — Intérêts - Pénalités

10.1. Pour les clients ne possédant pas de compte ouvert chez DALTONER ou ses Filiales, le paiement s'effectue au comptant à la commande. Pour les autres, le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.

10.2. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. À défaut de paiement à l'une des quelconques échéances, outre le droit pour DALTONER ou ses Filiales de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts, DALTONER ou ses Filiales auront droit de prononcer l'échéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, l'Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour paiement tardif égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du 1 de l'article L44I-6 est fixé à 40 euros.

Article 11. Livraison

Réalisation de la prestation Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de DALTONER ou de ses Filiales. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de DALTONER ou de ses Filiales, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Article 12. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises défectueuses et sous garantie doit se faire avec l'accord écrit préalable de DALTONER ou de ses Filiales. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dans leur état neuf, les frais d'expédition restant entièrement à la charge de l'Acheteur. Le retour des licences logicielles ne sera accepté qu'après l'accord de l'éditeur quel qu'il soit. La présentation de la facture d'achat sera rigoureusement exigée.

Article 13. Responsabilité

Obligation de conseil En tant que vendeur de prestations informatiques, DALTONER ou ses Filiales restent tenus à une obligation de conseil et non de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Ceci ouvre le droit à DALTONER ou à ses Filiales, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où l'Acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par DALTONER ou ses Filiales et exprimés par lettre recommandée ou ne présente plus ou pas les compétences ou les infrastructures nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation.

Article 14. Garantie - Exclusion

14.1. La garantie s'applique à compter du jour de livraison des marchandises.

14.2. La durée de cette garantie est fixée individuellement par les constructeurs ou éditeurs pour chaque produit ou service.

14.3. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle, accident, malveillance ou intervention d'un tiers (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers (mise à jour, réinstallation, modifications, démontage, ajout d'un périphérique...) sont exclus de la garantie.

14.4 . Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie. 14.5. DALTONER ou ses Filiales s'engagent à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière ou de fabrication, dans la limite des garanties constructeurs, étant exclus les vices résultant d'une intervention, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du fait de l'Acheteur ou de ses clients, ou encore de l'usure normale du bien.

Article 15. Réclamations

15.1. Tout litige de facturation doit se faire dans le délai de 48 heures suivant réception de la facture.

15.2 . En cas de désaccord sur l'origine des désordres et quelles qu'en soient les suites, l'Acheteur devra produire à l'appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé près les Tribunaux et ceci à ses frais avancés, DALTONER ou ses Filiales se réservant tout droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Article 16. Droit applicable

Attribution de compétence Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de DALTONER ou de ses Filiales.